11 mai 2017

La convention collective du portage salarial étendue par arrêté

La convention collective du portage salarial étendue par arrêté

C’est un accord tout aussi important qu’essentiel qui a été signé par le patronat et les partenaires sociaux, unanimes sur cette disposition. La convention collective du portage salarial sera ainsi en vigueur le 1er juillet prochain. Et un arrêté ministériel qui fait suite à cet accord et y porte extension a été publié le 28 avril dernier au journal officiel.

ÊTRE INDÉPENDANT TOUT EN CONSERVANT LA SÉCURITÉ

Une nouvelle convention collective

Le portage salarial se voit ainsi clarifié avec cette convention collective. Un statut qui devient le plus favorable pour tous ceux qui souhaitent accéder à l’autonomie professionnelle sans perdre la sécurité du salariat. Une branche professionnelle est donc créée régissant et sécurisant les rapports entre l’entreprise de portage salarial et le porté qui y est lié. Le portage devient ainsi un métier à part entière et non plus une option incertaine et méconnue.

Les indépendants plus nombreux en portage salarial

Toutes les personnes disposant d’un revenu d’au moins 2000 euros nets mensuels peuvent désormais accéder à ce statut de porté. Un statut qui leur permet de travailler en toute indépendance mais de conserver la sécurité de celui de salarié. Accessible à chaque professionnel détenteur d’une expertise et qui souhaite effectuer des missions dans son domaine, le portage salarial est le statut qui donne le plus de liberté et de sécurité.

Le portage salarial est l’opportunité d’être autonome en cumulant de nombreux avantages comme la simplicité, la sécurité et la liberté de l’indépendance. La meilleure formule à n’en pas douter, où le professionnel se voit de plus déchargé de toutes les tâches administratives assurées par la société de portage dont il est salarié.

La naissance d’une profession

Cette convention collective est en fait la naissance d’une profession avec la création d’une branche professionnelle. En effet, dès l’instant où un expert, quelle que soit sa spécialité, décide de se lancer dans l’aventure de l’indépendance, il se retrouve devant un choix d’importance, à savoir quel statut choisir. Se présente à lui la création d’une entreprise, l’auto-entreprise ou le portage salarial.

Jusqu’à présent, qu’il s’agisse de l’auto entrepreneur ou de la création d’entreprise, les deux possibilités étaient clairement expliquées, formulées, le professionnel ayant à sa disposition tous les éléments pour prendre une décision entre l’une ou l’autre.

Mais concernant le portage salarial les choses étaient beaucoup plus floues et avaient comme conséquence une hésitation devant cet inconnu, de la part des candidats à l’indépendance.

Ce qui change avec la convention collective

La ratification de la loi El khomri permettait aux indépendants d’opter pour le portage salarial sécurisé, malgré tout, les relations entre le porté et la société de portage n’étaient pas structurées, claire ou organisées, comme dans tous métiers. C’est désormais chose faite, une convention collective qui établit de manière claire les rapports entre ces deux parties ce qui facilite les choses et clarifie les relations de travail.

À compter de maintenant, toutes les personnes qui ont des revenus mensuels d’au moins 2000 euros ou pensent être en capacité de les obtenir, peuvent opter pour un statut qui leur offre la liberté de l’autonomie tout en conservant un filet de sécurité, à savoir la retraite, la sécurité sociale et les allocations chômage au même titre que les salariés. Des avantages inexistants dans les autres statuts, il s’agit donc d’une avancée considérable qui ouvre les portes de l’indépendance à un large public aspirant à cette autonomie.

Le portage salarial ouvert à tous

Alors que jusqu’à présent, le portage salarial n’était accepté que par les partenaires sociaux comme une formule réservée aux prestations intellectuelles, c’est désormais un statut accessible à tous ceux qui détiennent une expertise, une qualification ainsi qu’une capacité à devenir indépendant. Car il faut être apte à développer son activité, tout comme n’importe quel indépendant. Les compétences requises sont identiques que pour l’auto entreprise ou la création d’entreprise, mais l’insécurité qui en est également la conséquence, disparaît avec le portage salarial.

La signature de cette convention collective, unanimement par les partenaires sociaux et le patronat autorise deux choses qui sont l’exercice d’une profession en toute liberté et l’aide de tout un ensemble d’outils de formation et d’accompagnement indispensables.

N’y a t’il pas trop de statuts ?

Chaque professionnel aspire à trouver le dispositif qui lui convient le mieux et correspond à ses attentes et jusqu’à présent ne se proposaient que l’autonomie sans sécurité avec par exemple l’auto entrepreneur, soit la création d’entreprise avec toute la charge administrative qui venait s’ajouter à la fonction.

Le portage salarial apporte l’autonomie, l’indépendance ainsi que la sécurité du salariat sans perdre la liberté et de plus une décharge des tâches administratives assumées par la société de portage salarial. C’est donc l’opportunité de se lancer dans l’aventure de l’indépendance sans crainte.

EN CONCLUSION

Le portage salarial ne sera pas adopté par tous, mais ce qui change considérablement, c’est que désormais ce choix se propose pour présenter une large palette qui offre la possibilité de trouver le statut qui correspond le mieux à ce que le professionnel recherche.

Article rédigé par l’équipe FreeCadre