IMPÔTS À LA SOURCE, QUEL MODE DE CALCUL POUR LES INDÉPENDANTS

 

Fiscalement, l’année 2018 va être une « Année blanche » conséquence du prélèvement des impôts à la source qui va être appliqué. Mais l’administration fiscale, afin que les indépendants n’augmentent pas de manière artificielle leurs revenus de l’année 2018, a mis en place un mécanisme quelque peu compliqué. Éléments d’explications.

Des dispositions particulières « Anti-optimisation »

Un acompte mensuel

A compter de l’année 2019, tous les travailleurs indépendants se verront prélever directement sur leur compte bancaire, mensuellement ou alors, s’ils en font la demande, par trimestre. Un prélèvement qui sera en rapport avec leur impôt de 2019.

Que va-t-il advenir de l’année 2018 ?

Si 2019 est organisée, reste à savoir comment l’administration fiscale entend appréhender l’année 2018, cette fameuse « Année blanche » qui est une interrogation pour tous les indépendants. Une période pour laquelle, Bercy explique avec certitude, que comme pour les salariés, « l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé ».

La mise en place d’un dispositif « Anti-abus »

Cependant, les indépendants ont des revenus aléatoires et l’administration fiscale craint des abus. C’est pour cette raison que Bercy a instauré des dispositions bien spécifiques afin d’éviter que ces travailleurs indépendants, ne puissent s’ils l’envisagent et sont en mesure de le faire, augmenter de manière artificielle leurs ressources de l’année 2018. Et de manière à informer ces professionnels, une brochure dite « pédagogique » a été éditée par cette administration, mais sans explication supplémentaire. Par suite, nombreux sont les travailleurs indépendants à éprouver des difficultés pour comprendre comment va être calculé leur imposition de l’année 2018.

Comprendre le fonctionnement du dispositif « Anti-optimisation »

Ce sont les indépendants qui déclarent des bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou encore agricoles qui sont concernés par ce dispositif. Pour être plus clair, les dirigeants d’entreprises qui contrôlent la société dont ils perçoivent une rémunération, de manière directe ou indirecte sont visés par le mécanisme fiscal de Bercy. Une méthode de calcul qui va s’appliquer en deux temps, d’abord sur les revenus 2018 puis ensuite éventuellement par une compensation sur les ressources 2019.

Les revenus imposés en 2018

Les indépendants, comme les salariés vont se voir appliquer par l’administration fiscale, un dispositif de transition qui s’articule autour du Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Un système dont l’objectif est de ne soumettre à l’impôt que les revenus exceptionnels et d’annuler les ressources habituelles de l’année 2018.

La meilleure des trois années précédentes

Ainsi pour les indépendances le fisc va, pour calculer le CIMR prendre en considération les années 2015, 2016 et 2017 à la suite de quoi, il annulera ce qui correspond à la meilleure année au niveau des revenus pour ne soumettre à l’impôt que le surplus en 2018.

Concrètement, dans le cas où les revenus perçus par l’indépendant en 2018 sont inférieurs à ceux de la meilleure des trois années précitées, 2018 ne sera pas imposable. Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement annulant les ressources imposables de 2018.

A contrario, si les ressources de 2018 sont supérieures à ces mêmes trois années précédentes, ces dernières seront imposables en partie, puisque ne sera concerné que l’excédent 2018 par rapport à la meilleure des trois années précédentes.

Un impôt qui sera ensuite régularisé à l’été 2019.

Le cas d’un début de revenu en 2018

Dans le cas particulier où le travailleur indépendant ne perçoit ses premières rémunérations qu’en 2018, l’administration fiscale ne le soumettra pas à l’impôt en 2019. En effet, dans cette situation, le CIMR correspond aux revenus 2018 ce qui annule par conséquent tout impôt pour cette année. Une annulation qui peut cependant être remise en cause en 2020 après la déclaration des revenus 2019 si les ressources ont baissées. Un cas dans lequel le fisc taxera les revenus supérieurs de 2018 en rapport à ceux de 2019.

Une correction appliquée pour l’impôt 2019

Ce deuxième temps d’imposition ne concerne que les travailleurs indépendants qui auront été soumis à un impôt partiel en 2018. C’est-à-dire ceux qui ont perçus un revenu supérieur sur cette année. Dans ce type de situation, l’administration fiscale a envisagé trois cas de figure afin de réduire l’imposition.

Les revenus poursuivent leur hausse en 2019

Le cas d’une poursuite de l’augmentation des revenus en 2019 qui sera considérée par le fisc comme régulière et permettra alors au contribuable de bénéficier d’un crédit d’impôt supplémentaire. Le surplus de revenus 2018 sera dans ce cas considéré comme une avance, déduite de l’impôt dont l’indépendant devra s’acquitter en 2019.

Une très légère diminution des ressources

Le cas d’un revenu élevé par rapport aux trois années précédentes, mais en légère diminution, qui donnera également droit au contribuable à un crédit d’impôt. Dans ce cas de figure, le fisc va considérer comme habituels les revenus 2019 et corrigera le montant de l’impôt acquitté en 2018.

Une baisse significative des revenus

Enfin, si les bénéfices sont en baisse significative en 2019 tant par rapport à 2018 qu’en considération des trois années antérieures, le travailleur indépendant aura la possibilité de faire une demande de crédit d’impôt. Pour ce faire, il lui faudra démontrer à l’administration fiscale que cette hausse occasionnelle de 2018 correspond à « Un surcroît d’activité régulière ».

Une régularisation à l’été 2020

Quelle que soit la situation des revenus de l’indépendant, il est à noter que le CIMR sera calculé sur les ressources déclarées en 2019 soit au printemps 2020. Et que la régularisation, si elle doit intervenir, ne sera effective qu’à l’été 2020.

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La société Freecadre immobilier, société de portage salarial spécialisée dans le secteur est toujours disponible pour les négociateurs immobiliers et autres salariés portés qui travaillent avec elle, pour les renseigner et les informer, notamment en matière fiscale. Précision étant faite, que ces professionnels bien qu’indépendants ont le statut de salariés et à ce titre n’auront pas à se préoccuper de ce dispositif.

Article rédigé par l'équipe Freecadre