LE PORTAGE SALARIAL, UN STATUT QUE LA LOI ENCADRE

 

Le portage salarial est apparu dans les années 1990 et a depuis beaucoup évolué. Un statut qui séduit de par sa simplicité de mise en place mais également par la sécurité qu’il octroie aux professionnels puisqu’il leur permet d’être autonomes tout en conservant les avantages sociaux du salariat. Une forme juridique pour laquelle la législation a également beaucoup évoluée.

Plusieurs dispositions ont fait progresser le statut du portage salarial

25 juin 2008, un premier cadre juridique

C’est avec la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 que le portage salarial obtient le premier cadre juridique. Une disposition légale suivie de l’article L. 1251-64 du Code de Travail qui décrit comme suit le fonctionnement de cette nouvelle forme de travail. « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

24 juin 2010, signature d’un accord professionnel

Le 24 juin 2010 un accord relatif à l’activité du portage salarial est signé. Un accord professionnel de branche conclu entre les différents syndicats du secteur en vue d’améliorer l’encadrement de la profession. C’est ensuite un arrêté d’extension qui est signé le 24 mai 2013 ayant pour objectif de compléter l’accord précédent et délimiter les domaines que le portage salarial concerne.

2 avril 2015, le portage salarial est sécurisé

L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 a quant à elle sécurisé le portage salarial pour les professionnels. Une sécurisation voulue par les partenaires sociaux et déjà stipulé dans l’accord national signé le 11 janvier 2008. Ce texte fournit ainsi un cadre qui permet aux salariés portés tout comme pour les entreprises, d’être protégés dans ce statut et de bénéficier d’un cadre juridique solide. Une ordonnance ratifiée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dans le cadre de la loi travail.

Une avancée majeure avec la convention collective

C’est enfin le 22 mars 2017 pour une entrée en vigueur au 1er juillet de cette même année, qu’une convention collective a été signée. Une disposition spécifique au portage salarial étendue par un arrêté du 28 avril 2017 qui en confirme toute l’importance et l’intérêt pour les professionnels. Parmi les articles de cette convention collective qui représente une avancée majeure, figure les conditions liées à la rémunération, la qualification et la protection des professionnels exerçant sous ce statut.

Ce que dit la loi pour la société de portage salarial

Un employeur et une structure d’appui

La société de portage salarial est soumise, comme tout employeur, au Code du Travail. A ce titre elle se doit de respecter l’ensemble des textes en vigueur envers l’ensemble des salariés portés qu’elle emploie. C’est également une structure d’appui pour les professionnels en leur fournissant accompagnement, informations et assurant l’intégralité des tâches administratives.

Un statut pour les prestataires de services

L’exercice du portage salarial est limité aux professionnels qui fournissent des prestations de services, à l’exception des services à la personne. Par suite, il est possible de travailler dans le conseil aux entreprises, la formation, le management de transition, le web marketing ou encore l’immobilier …. La société de portage quant à elle doit garantir l’exclusivité de l’activité, en sa qualité de signataire du contrat de portage salarial.

Des obligations envers le salarié porté

La signature d’une convention de portage

La société de portage salarial en concluant une convention de portage avec un professionnel ainsi qu’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, s’engage à respecter différentes obligations envers le salarié porté conformément au droit du travail.

Le salarié doit percevoir une rémunération

La première est bien évidemment de rémunérer le professionnel. Pour ce faire, la société de portage salarial reverse mensuellement sous forme de salaire, les honoraires du salarié porté déduction faite des frais de gestion.

Un compte d’activité

La société de portage salarial met également à disposition du salarié porté chaque mois, un compte d’activité sur lequel figurent les différentes facturations, les sommes réglées par les clients, le montant des frais de gestion perçus par la société de portage, les cotisations versées ainsi que le montant net du salaire reçu par le professionnel.

Des affiliations administratives

Le salarié porté doit être affilié auprès de pôle emploi et de la sécurité sociale par la société de portage qui a également obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle afin que le professionnel bénéficie d’une couverture en cas de conflits avec une société cliente.

Une garantie financière obligatoire

L’ordonnance du 2 avril 2015 impose à la société de portage salarial de mettre en place une garantie financière représentant 10% de sa masse salariale. Cette garantie ayant pour but de protéger le salarié porté des éventuels impayés de salaires et de charges sociales.

Accompagner et contrôler

Enfin, la société de portage salarial compte parmi ses devoirs un accompagnement ainsi qu’un contrôle de l’activité des professionnels afin que ceux-ci travaillent dans les meilleures conditions.

Freecadre, société de portage salarial

En sa qualité de société de portage salarial, Freecadre apporte aux professionnels qui la rejoignent une forme juridique sécurisante pour exercer en toute autonomie dans le respect de la législation. Les équipes de Freecadre assurant une surveillance permanente de l’évolution des textes de loi, sont ainsi en mesure de renseigner au mieux les salariés portés.

Article rédigé par l'équipe Freecadre