IMMOBILIER, UNE PROFESSION RÉGIE PAR LA LOI HOGUET

 

Être mandataire immobilier c’est être rigoureux, un fait qui établi leur professionnalisme et leur permet d’être reconnus comme des experts par la clientèle. Un métier régi par des textes de loi parmi lesquels la Loi Hoguet.

Le numérique remet-il en cause certaines pratiques ?

Le mandat doit être original

L’article 6 de la Loi Hoguet précise qu’un mandat de vente se doit d’être rédigé par écrit et impérativement en double exemplaires dont un remis au client tandis que l’autre reste entre les mains du professionnel. Un document que ce dernier intégrera dans son registre des mandats.

Définir la notion d’original

Jusqu’à récemment, rédiger deux originaux d’un mandat ne posait aucun problème. Mais le développement numérique fait que les mandataires immobilier font de plus en plus appel aux emails, scan et autre technique virtuelle. Se pose alors la question : est-ce qu’un document scanné est juridiquement accepté comme un original ? et la réponse est non, il n’est considéré que comme une copie.

Comment être en conformité avec la loi Hoguet ?

Certaines transactions sont conclues à distance

Il n’est pas rare que les parties qui interviennent dans une vente soient éloignées géographiquement. Une distance qui rend parfois compliqué de les rencontrer pour leur faire signer l’original du mandat. C’est dans ce type de situation, que le mandataire immobilier peut envisager, voire penser, mais à tort, que l’envoi du mandat par mail du document vaudra original. Une méthode qui simplifie la transaction certes mais n’est pas considérée comme légalement valable. En effet, une copie scannée ne peut en aucun cas être considérée comme un original, la loi Hoguet est très claire sur ce fait.

La signature électronique, un procédé légal

Veiller à respecter un certain formalisme

Un document peut légalement être signé par voie électronique, mais il est essentiel de faire attention car tout n’est pas considéré comme une signature électronique valide. En effet, un document scanné puis envoyé par email reste une copie et ne vaut pas une signature électronique. Ce genre de procédure qu’il peut être tentant de pratiquer pour sa simplicité et sa rapidité, n’est pas acceptée dans le cadre de la loi Hoguet. Il en est de même pour les documents PDF que le mandataire a la possibilité de faire signer s’il est détenteur d’une licence. Cependant, là non plus ce n’est pas un mandat considéré comme original, le procédé ne permettant pas d’identifier le signataire.

Deux sites internet sont légalement acceptés

Le mandataire immobilier qui souhaite obtenir la signature électronique d’un client pour un document qui sera considéré par la loi Hoguet comme valide, doit utiliser un des deux sites payants qui sont Yousign ou Docusign. Ces structures internet permettent ce type de procédé à condition que chaque personne signataire fournisse une adresse email individuelle, personnelle et distincte. Ainsi, un couple qui posséderait une seule adresse email pour eux deux, ne pourront pas signer un document qui sera considéré comme légalement valide.

La procuration, une méthode pour obtenir une signature originale

Le cas de l’indivision

Une solution simple et économique que le mandataire immobilier peut utiliser afin d’obtenir la signature originale de plusieurs clients éloignés, est de leur faire parvenir une procuration au profit de l’un des indivisaires. Ainsi il suffira d’avoir en présentiel celui à qui tous auront donné par écrit l’autorisation de signer le ou les documents en leur nom. La procuration peut être adressée par email et devra, après avoir été signée, retournée au professionnel par voie postale. Les originaux des procurations seront quant à eux, annexés au mandat de vente et conservés au registre des mandats.

Les autres formalités rendues obligatoires par la Loi Hoguet

Indiquer clairement les honoraires

En dehors de l’impératif d’établir des originaux par le mandataire immobilier pour les mandats qui lui sont confiés, d’autres formalités précisées par la loi Hoguet, doivent être respectées. Il en est ainsi des honoraires qui doivent être soit, indiqués en pourcentage ou en un montant précis. Par conséquent, il n’est pas valable de noter que les honoraires seront consultables sur le barème de l’agence ou d’inscrire uniquement que les frais du professionnel sont établis selon « un tarif légal ».

Préciser qui doit régler les frais d’agence

De même, il doit être noté de manière précise qui doit s’acquitter des honoraires, à savoir, le vendeur ou l’acquéreur. Dans le cas d’un partage de ces frais, la répartition doit impérativement être précisée au moyen d’un pourcentage.

Des clauses clairement apparentes

Le mandat de vente ou celui de location, devra également faire figurer de manière apparente certaines clauses de sortes qu’elles soient faciles à trouver pour les parties. Il en est ainsi des clauses d’exclusivité, pénale et de dénonciation du mandat. À noter que c’est la totalité de la clause qui doit être soit en caractères gras soit dans une police plus grande et non pas seulement le titre.

Un mandat a toujours une durée de validité

Le mandat doit inévitablement détenir et préciser une date au-delà de laquelle il n’est plus valable. Une obligation édictée par l’article 7 de la Loi Hoguet. De fait, un mandat conclu pour une année avec tacite reconduction sera reconnu comme nul par la législation. C’est enfin le numéro d’enregistrement du mandat qui doit être indiqué sur l’exemplaire remis au client.

Conclusion

Il est impératif de bien veiller au respect de la législation pour la rédaction et la signature d’un mandat. Une formalité essentielle qui permettra au professionnel d’être assuré de réaliser une transaction de qualité qui satisfera son client et de percevoir ses honoraires.

Article rédigé par l'équipe Freecadre