EXERCER SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DANS L’IMMOBILIER AUTREMENT

Apparut dans les années 1980, le portage salarial est tout d’abord un moyen imaginé par des cadres en recherche d’emploi, désireux de rester dans le monde du travail sans perdre les avantages du statut de salarié. Depuis il n’a cessé de progresser et de séduire nombre de professionnels. Il fera son apparition dans le code du travail en 2008 et c’est en juillet dernier qu’une convention collective a vu le jour. C’est aujourd’hui un nouveau mode de travail sécurisant qui permet d’exercer une activité professionnelle réunissant l’autonomie et la sécurité du salariat.

Le portage salarial, un statut encadré légalement

Une ordonnance qui sécurise

Un accord professionnel a été conclu avec les partenaires sociaux en juin 2010 dont les éléments essentiels ont été repris par une ordonnance d’avril 2015. Une législation qui encadre et sécurise les conditions d’exercice en portage salarial tant pour les salariés portés que les entreprises clientes. Cette ordonnance a d’ailleurs été complétée par un décret d’application en date du 30 décembre 2015.

Un encadrement juridique

Le texte réserve entre autres le statut du portage salarial aux professionnels de l’immobilier qui sont en mesure de justifier d’une expertise dans l’activité qu’ils envisagent d’exercer ainsi que d’une qualification et la possibilité d’être autonomes pour leur permettre de trouver par eux-mêmes des clients.

Un statut réglementé

Afin de pouvoir exercer en portage salarial il est nécessaire de procéder à une déclaration auprès de l’Administration, comme l’Inspection du travail. Il faut également que le professionnel justifie d’une garantie financière à son bénéfice en tant que salarié dont le montant a été fixé par le décret de décembre 2015. Le mandataire immobilier devra également prouver avoir conclu des contrats de travail tels que CDD ou CDI qui lui permettront d’ouvrir des droits à la couverture sociale ainsi qu’à l’assurance chômage.

Une branche professionnelle spécifique

Mise en place d’une commission paritaire mixte

Le portage salarial est donc reconnu comme une réponse aux attentes des travailleurs à la recherche d’autonomie, répondant particulièrement bien aux métiers de l’immobilier pour la liberté qu’il permet. Dans la continuité de cette reconnaissance, une commission paritaire mixte a été mise en place en vue de la création d’une branche professionnelle pour le portage salarial.

Une convention collective en complément

Afin de venir parfaire les différents dispositifs, une convention collective est entrée en vigueur le 1er Juillet dernier. Un document signé par l’ensemble des partenaires sociaux ce qui assure à ce statut l’implication de chacun des acteurs.

Un accord de méthode pour plus d’engagement

La convention collective est conclue pour une durée de cinq années et bénéficie d’un accord de méthode qui prévoit de compléter des éléments par négociations. Des points qui peuvent porter sur la santé au travail, la formation, la protection sociale complémentaire ou encore les classifications, pour ne citer qu’eux. Cette convention collective peut donc encore évoluer pour un meilleur encadrement du statut de portage salarial.

Trois notions précisées par l’encadrement juridique

Le portage salarial peut donc être exercé pour différentes activités professionnelles, dont l’immobilier selon trois critères bien définis qui sont l’autonomie, l’expertise et la qualification du salarié porté. Par autonomie, la législation entend que le professionnel est en capacité de démarcher la clientèle par lui-même, gérer son emploi du temps et exercer son activité sans encombre. En ce qui concerne la qualification, le salarié porté doit justifier d’un niveau baccalauréat + deux ans d’études supérieures ou à défaut de trois ans d’expérience dans son domaine. En immobilier, il devra donc avoir exercé auprès d’un réseau ou d’une agence pour prétendre poursuivre en indépendant sous le statut de portage salarial.

Des catégories pour encadrer l’expertise

C’est en qualité de cadre ou technicien/agent de maîtrise que se situe l’expertise du salarié porté. Les textes prévoient ainsi trois catégories qui sont le salarié porté junior disposant de moins de trois ans d’expérience dans son activité en portage salarial. Le sénior qui aura ainsi plus de trois ans d’expérience dans ce métier et enfin le salarié porté forfait jour qui lui bénéficiera du statut de cadre et ce, quelle que soit son ancienneté.

Choisir un statut qui permet la liberté et la sécurité

Exercer dans l’immobilier en toute autonomie

En choisissant le portage salarial, le professionnel de l’immobilier met au service des clients qu’ils prospectent toute son expertise et ses compétences pour se forger une carrière dans un secteur qu’il maîtrise. Totalement autonome dans la gestion de son emploi du temps et de ses missions il s’ouvre des perspectives d’avenir.

Choisir une société de portage salarial qui l’accompagne

Avec Freecadre immobilier , le salarié porté opte pour une société qui lui propose de nombreux services et accompagnement pour le soutenir tout au long de son projet dans un partenariat « gagnant-gagnant ». De plus, la société de portage salarial prend en charge l’intégralité des tâches administratives, libérant ainsi du temps pour le professionnel qu’il consacrera à la prospection.

Article rédigé par l’équipe Freecadre