le 14/11/2017

LA FIN ANNONCÉE DU RSI

Le RSI va disparaître il vit ainsi ses derniers instants, le gouvernement ayant annoncé que ce système social destiné aux indépendants allait être absorbé par le régime général. Une décision qui a pour objectif d'encourager le marché économique et de palier au dysfonctionnement d'un régime complexe.

La refonte du RSI pour une meilleure efficacité

Favoriser l'activité économique

Le nouveau gouvernement souhaite encourager les initiatives des professionnels, parmi lesquels figurent les travailleurs du secteur de l'immobilier, désireux de créer leur propre activité en leur proposant au travers de la réforme du RSI, une couverture sociale améliorée avec des prestations de qualité identique à celles des travailleurs relevant du régime général tout en conservant les particularités de leurs différentes spécificités. Ainsi commerçants, professions libérales, freelance ou artisans conserveront leurs identités propres au regard de leur couverture.

A l'origine, un guichet unique pour les cotisations

Le Régime Social des Indépendants (RSI) est né en 2006 et avait pour objectif de mettre en place un guichet unique pour le recouvrement des cotisations, l'assurance maladie ainsi que la maternité et les retraites. Un système qui devait donc réunifier les différents régimes alors existants pour les freelance, agents immobiliers, commerçants, artisans et professions libérales.

Le RSI, un système dysfonctionnant

Mais si ce RSI se voulait une simplification, il a rapidement été l'objet de critiques quant à son fonctionnement jugé défectueux. Les professionnels lui ont ainsi reproché des temps de traitements des dossiers trop importants, de nombreuses erreurs constatées concernant les retards de paiement, le traitement des correspondances ou encore des erreurs relatives au montant des cotisations, pour ne citer qu'elles. Un système qui sera même qualifié de « catastrophe industrielle » par la cour des comptes. Un mécontentement qui n'a cessé, au fil des années, de grandir chez les indépendants pour représenter en février 2017, 76,5% de ces professionnels profondément insatisfaits de leur régime.

Une réforme pour janvier 2018

Les cotisants au RSI représentent actuellement 6,6 millions de personnes qui espèrent beaucoup de la réforme annoncée par le gouvernement Macron, pour janvier 2018. Ainsi, en deux années, le RSI va progressivement être absorbé par le régime général sans pour autant abandonner les spécificités des travailleurs indépendants.

Un régime plus efficace

Les mêmes qualités de service que les salariés

En faisant disparaître le RSI, le gouvernement souhaite que les indépendants puissent bénéficier d'une efficacité identique et de services de même qualité que les bénéficiaires du régime général, tels les agents immobiliers freelance. Ainsi ces professionnels pourront voir leur dossier traités dans des délais optimums et leurs démarches simplifiées.

Les rôles du RSI répartis

Dès la mise en place de cette refonte du RSI dans le régime général, les différents rôles de ce régime des indépendants seront répartis dans les différentes branches du régime général. Ainsi, l'assurance maladie sera gérée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, les retraites de base administrées par la CARSAT, quant aux cotisations c'est l'URSSAF qui en aura la charge.

Des droits de maternité et de maladie similaires

Dans le cadre de ce rapprochement, les indépendants verront également leurs droits en matière de maladie et de maternité converger avec ceux des salariés du régime général. Ainsi les indépendants qui dans leur régime actuel sont moins bien couverts en matière de maternité et maladie, pourront bénéficier d'une couverture sociale identique à celles des bénéficiaires du régime général. Afin de parvenir à ce résultat, le gouvernement a prévu différentes mesures visant, entre autres, à améliorer le niveau de vie des indépendants. C'est également une refonte des cotisations qui permettra aux professionnels dont le chiffre d'affaires est peu élevé, de ne pas se voir assujettis à la cotisation financière des entreprises appelée CFE.

Un régime adapté

Conserver les particularités des indépendants

L'absorption du RSI par le régime général ne lui ôtera pas ses particularités comme par exemple les régimes complémentaires et l'action sociale. Il en sera de même des modalités de calcul des cotisations spécifiques qui ne se verront pas ajustées à celles du régime général. Ainsi afin de préserver ces spécificités, différents organismes seront dédiés au sein même de la CPAM.

Une modification progressive

Le RSI doit donc être adossé au régime général dès 2018, sa transformation sera sécurisée et se fera par paliers pour que les professionnels ne subissent pas de désagrément dans leur gestion. Par suite, les nouveaux inscrits en qualité d'indépendants, relèveront dès janvier 2019, du régime général, tandis que les anciens affiliés au RSI basculeront progressivement jusqu'en 2020.

Encourager les créations d'entreprises

Faciliter le changement de statut

Les professionnels salariés, tels les mandataires immobiliers exerçant au sein d'une agence, qui souhaitent créer leur propre activité, bénéficieront de mesures qui dès janvier 2019 leur permettront de continuer à relever du régime général. Cette absence de modification de régime de prestations sociales va simplifier les démarches et assurer aux nouveaux indépendants une meilleure couverture en matière de maladie et de maternité. Une mesure rassurante qui va sans nul doute, encourager la création d'entreprise.

Pas de cotisations la première année

Toujours dans l'objectif de d'encourager les indépendants à se lancer dans l'aventure, les nouveaux créateurs, à partir de janvier 2019, seront exonérés de cotisations durant la première année de leur activité. Un délai qui permettra aux professionnels de l'immobilier de réaliser quelques transactions et de démarrer leur activité plus sereinement.

Pour conclure

Des mesures qui encouragent le développement des indépendants

Cette réforme du RSI qui visent tous les indépendants, s'inscrit dans un ensemble de réformes qui a pour objectif d'encourager la création d'entreprise au travers également du doublement des plafonds de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs, d'une réforme de la formation parmi plusieurs autres.

Article rédigé par l'équipe Freecadre