UN SEUL RÉGIME SOCIAL POUR TOUS
6,5 millions de travailleurs indépendants, dont les mandataires immobiliers, relèvent du Régime Social des Indépendant, le RSI, pour leur protection sociale. Un système qui, au premier janvier 2018 disparaîtra, absorbé par le régime général de la sécurité sociale. C’est aux fins de répondre aux évolutions du secteur de l’emploi et surtout permettre aux salariés ou indépendants de changer facilement de statut, que cette décision a été prise par le gouvernement.
Le RSI qu’est-ce que c’est ?
Un regroupement de trois caisses
C’est assez récemment, en 2006, très exactement, que né le Régime Social des Indépendants avec pour but de rendre plus simple la protection sociale des travailleurs indépendants. Commerçants, artisans, professions libérales et autres mandataires immobiliers, dépendent ainsi de ce régime spécifique. Il regroupe l’assurance vieillesse des artisans, l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce et la caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes.
Un interlocuteur unique
Les travailleurs indépendants, tous secteurs d’activités confondus, ont ainsi un seul et unique interlocuteur ce qui leur facilite les démarches administratives, en tous les cas sur le papier… Un organisme auquel en votre qualité de mandataire immobilier, vous cotisez et qui, en contrepartie, vous reverse des prestations.
Un système qui s’est révélé un échec
Malgré le fait qu’il semble fonctionnel, il s’avère après ses quelques années d’existence, que le RSI ne remporte pas l’adhésion de 76% de ses affiliés. Une insatisfaction qui ressort du baromètre du Syndicat des Indépendants.
Les raisons du mécontentement
Il semble que ce système soit complexe, notamment dans la compréhension des modes de calculs des cotisations que les affiliés ne parviennent pas à véritablement saisir. Comment, pourquoi, quand payer telle ou telle cotisation ? Les indépendants ne s’y retrouvent pas et cette incompréhension leur fait perdre confiance dans un système qui est à l’origine censé leur simplifier le quotidien.
Des dysfonctionnements pesants
Ce sont également les difficultés engendrées par la fusion des différentes caisses, comme des erreurs de calculs des cotisations ou des échéanciers, des délais de mise à jour excessifs ou encore des mises en recouvrement injustifiées, parmi bien d’autres.
En 2018, le RSI ne sera plus
Une seule entité
Au début de l’année 2018, le RSI va donc être entièrement fondu dans le régime général de la sécurité sociale pour ne former alors qu’un seul et même organisme de protection sociale. Si cette annonce faite le 31 mai dernier en Conseil des Ministres, satisfait les indépendants, elle engendre également des interrogations sur les changements que cela va engendrer et quel est l’intérêt qu’ils vont y trouver..
Un guichet qui leur sera dédié
Le régime général de la sécurité sociale prend actuellement en charge la protection sociale des salariés du secteur privé. L’entité juridique va donc disparaître, c’est ce qu’a annoncé Emmanuel Macron, les indépendants auront alors au sein de cet organisme, un guichet spécifique à leurs statuts. Une réforme qui entre dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale dont le vote est prévu cet automne.
Les changements à venir
Mandataires immobiliers, ne craignez rien concernant vos cotisations., le barème des indépendants ne sera pas basé sur le celui des salariés. Rien à craindre non plus du côté des cotisations qui ne vont subir aucunes modifications. Ainsi la retraite, les indemnités journalières ou l’invalidité restent inchangées.
Concernant l’interlocuteur, les commerçants, artisans et gérants majoritaires vont en changer ce qui n’est pas le cas des professions libérales ou mandataires immobiliers qui, pour les indemnités journalières, invalidité et retraite, restent en relation avec le guichet qu’ils ont actuellement. Une situation qui s’explique par le fait que ces professions libérales restent affiliées au RSI pour l’assurance maladie et maternité.
En quoi la suppression du RSI représente-t-il un intérêt ?
La sécurité sociale se compose de différentes branches au sein desquelles les caisses du RSI vont être réparties. Il est ainsi raisonnable de penser que chacune des caisses se spécialisera, avec l’URSSAF pour le recouvrement, la CARSAT pour la retraite et la CPAM pour la maladie. Entre autres avantages, ce sont les procédures compliquées de recouvrement qui devraient à terme, s’atténuer voire disparaître n’ayant plus qu’un seul interlocuteur pour traiter son dossier. Un service ainsi qu’un suivi plus performants, tels sont parmi les objectifs de cette absorption.
La loi Madelin perdurera
La fusion de la Sécurité Sociale et du RSI ne va pas mettre en péril les dispositions de la Loi Madelin. Les prestations perçues par les indépendants ne vont pas changer que ce soit pour l’invalidité, la retraite, les indemnités journalières ou la complémentaire santé. Des indépendants qui continueront donc à profiter de la Loi Madelin qui leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux qui leur donnent la possibilité de se constituer une protection sociale qui correspond à leurs besoins en plus du régime obligatoire. Le travailleur indépendant continuant, malgré cette fusion, à percevoir une retraite plus faible que les salariés.
Pour conclure
Le RSI va disparaître au 1er janvier 2018 mais ce qui va surtout changer pour vous mandataires immobiliers indépendants, tout comme pour les commerçants, artisans et tous les TNS…. c’est l’interlocuteur et une possible simplification du suivi de vos dossiers, évitant les erreurs et complications engendrées par un trop grand nombre de guichets. FREECADRE IMMOBILIER., reste à l’écoute des changements annoncés et sera toujours aux côtés de ses salariés portés afin de leur apporter toutes les réponses aux interrogations qu’ils peuvent se poser.
Article rédigé par l’équipe FREECADRE